JURISPRUDENCE : FAUX ET USAGE DE FAUX

01 – Jugement du 20 avril 2000 du Tribunal de M’bahiakro – Flagrant délit – Faux commis dans un document administratif Carte nationale d’identité – Fausses déclarations et faux – Renseignements (oui) – Condamnation  02 – Jugement du 11 mars 1999 du Tribunal de M’bahiakro – Délit – Usurpation de nom – Faux et usage de faux – Prévenu ayant usé de la carte d’étudiant de son cousin – Preuve des faits (oui) – Condamnation  03 – Jugement du 22 octobre 1996 du Tribunal de Bouaké – Etat civil – Registre – Destruction d’une feuille concernant un enfant décédé – Remplacement par un acte avec inscription d’un enfant jamais déclaré – Faux commis à l’état civil (oui) – condamnation  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 04 – Jugement du 08 juillet 1996 du Tribunal de M’bahiakro – Faux – Faux commis dans un document administratif – Usage de faux – Escroquerie portant sur diverses sommes d’argent – Faits établis – Condamnation  05 – Jugement du 06 avril 1995 du Tribunal de M’bahiakro – Faux en écriture privée de commerce – Attestation d’assurance – Ecriture porteuse – La rédaction de l’acte – Condamnation – Abus de confiance – Remise de somme à titre de mandat – Détournement – Condamnation  06 – Arrêt n° 1093 du 06 juin 1989 (CAA) – Procédure pénales – Pièce produite arguée de faux au cours de l’audience – Extrait d’acte de naissance établi à l’étranger – Validité – Compétence de la juridiction ivoirienne (non) – Faits d’usage de faux et de renvoi des fins de poursuite –Impossibilité de se prononcer – Sursis à statuer (oui)  07 – Jugement n° 82/17 du 12 avril 2017 (TPI DALOA – SECTION SEGUELA) – Faux et usage de faux commis dans certains documents administratifs 08 – Arrêt n° 145/2018 du 10 avril 2018 – Faux et usage de faux dans des documents administratifs