JURISPRUDENCE : AMNISTIE

01 – Arrêt n° 1987 du 10 décembre 1979 (CAA) – Action publique – Infraction antérieure à la loi d’amnistie – Action publique éteinte (oui) – Irrecevabilité du pourvoi (oui)  02 – Arrêt n° 1830 du 31 octobre 1984 (CAA) – Action publique – Infraction antérieure à la loi d’amnistie – Action publique – Éteinte (oui) – Irrecevabilité du pourvoi (oui) – Pourvoi – Cas d’ouverture à cassation – Formulation confuse et complexe du moyen – Pourvoi non fondé (oui) – Violation de la loi (non) – Rejet du pourvoi (oui)  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 – Pourvoi n° 90-03 ad 1989-11-29 du 25 novembre 1992 – Recours pour excès de pouvoir – Révocation d’un fonctionnaire pour détournement de fonds – Faits commis antérieurement à la loi d’amnistie décision de révocation fondée sur les faits amnisties – Violation de la loi (oui) – Annulation