JURISPRUDENCE : « LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT » 01 – Arrêt du 23 juin 1999 de la Cour d’appel de Daloa – Sursis à statuer – Condition – Mise en mouvement de l’action publique (non) – Le pénal tient le civil en l’état (non) – Sursis à statuer (non) 02 – Arrêt n° 289 du 1er juillet 1998 (CAD) – Obligation – Créance – Somme supérieure à 5 000 F – Preuve Serment déféré au débiteur poursuivi – Refus de jurer sur le Coran – Preuve du caractère sérieux et exact du créancier poursuivant (oui) – Nécessité d’exiger un écrit (non) action civile et action publique – Règle du « pénal tient le civil en l’état » LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 – Arrêt n° 28 du 28 février 1996 (CAB) – Action civile et action publique – Règle « le criminel tient le civil en état » – Application – Existence de procédure pénale – Preuve (non) – Sursis à statuer (non)