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JURISPRUDENCE : DEMANDE DE DOMMAGES-INTERÊTS

01 – Jugement du 12 mars 1998 du Tribunal de Katiola – Liberté provisoire – Demande – Conditions de recevabilité – Conditions réunies (non) – Irrecevabilité (oui) 

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02 – Arrêt n° 1884 du 7 janvier 1984 (CAB) – Procédure pénale – Action publique – Action mise en mouvement – par le ministère public – Acquittement du prévenu – Demande de – Dommages-intérêts – Octroi (non) 

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