LOIDICI.BIZ :

DROIT FONCIER - TOUT EN UN - RECUEIL DE TEXTES DE LOIS - 936 PAGES - 20.000 FCFA - TEL. : (225) 07 08 08 08 42

Menu
  • LOIDICI.BIZ
  • ACCUEIL
  • QUI SUIS-JE ?
  • DISPOS. LEG.
  • AVERTIS.
  • RECUEILS
  • CONTACTS
  • INFRACTIONS…

JURISPRUDENCE : DEMANDE DE DOMMAGES-INTERÊTS

01 – Jugement du 12 mars 1998 du Tribunal de Katiola – Liberté provisoire – Demande – Conditions de recevabilité – Conditions réunies (non) – Irrecevabilité (oui) 

LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT

02 – Arrêt n° 1884 du 7 janvier 1984 (CAB) – Procédure pénale – Action publique – Action mise en mouvement – par le ministère public – Acquittement du prévenu – Demande de – Dommages-intérêts – Octroi (non) 

Post navigation

← JURISPRUDENCE : « LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT »
JURISPRUDENCE : DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE →
© 2008 - www.loidici.com - Tous droits réservés.
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE