JURISPRUDENCE : MISE EN CAUSE D’UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE OU DE MILITAIRE 01 – Pourvoi n° 02-174.opj du 06 mai 2002 – Procédure pénale – Mise en cause d’un officier de police judiciaire – Agissements commis dans la circonscription ou il était territorialement compétent – Application des articles 648 et 656 du Code de procédure pénale 02 – Pourvoi n° 0093 -16 AP/OPJ 1993-04-06 du 05 mai 1994 – Poursuites pénales – Officier de police judiciaire – Adjoint au maire : – faits commis hors l’exercice des fonctions – Faits commis dans sa circonscription de compétence – Instruction – Inculpation – Désignation de la juridiction d’instruction – Compétence de la Cour suprême 03 – Pourvoi n° 93-15/AP/OPJ 19936-05-04 du 21 avril 1994 – Poursuites pénales – Officier de police judiciaire – Faits commis hors de l’exercice des fonctions et dans la circonscription de compétence instruction – Inculpation – Désignation de la juridiction d’instruction – Compétence de la cour suprême 04 – Pourvoi n° 89-43 PE du 06 novembre 1989 – Poursuite pénale – Infraction commise par un officier de police – Infraction en dehors de l’exercice de ses fonctions procédure d’inculpation – Inculpation et placement sous mandat de dépôt avant la saisine de la cour suprême (oui) – Violation des articles 648 et 656 du Code de procédure pénale (oui) – Annulation de la procédure (oui) – Désignation du doyen des juges d’instruction pour procéder a l’instruction (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 05 – Jugement n° 1/732 du 14 avril 1988 (TMA) – Procédure – Tribunal militaire – Jugements – Pourvoi en cassation – Formes et conditions – Règles de droit commun – Dispositions du Code de procédure pénale – Requête – Contenu – Moyen – Absence de mémoire – Rejet 06 – Pouvoir n° 86-46.PE du 28 novembre 1986 – Délit de connivence d’évasions – Délit commis par un officier de police dans son ressort territorial et dans l’exercice de ses fonctions – Renvoi de la cause devant le Tribunal de 1ère instance d’Abidjan (oui)