JURISPRUDENCE : AUTORITE (OU FORCE) DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL 01 – Arrêt n° 1220 du 16 mars 1989 (CAA) – Action en justice – Décision passée en force de chose jugée (oui) – Preuve – de la comparution devant le juge pénal (oui) – Nullités de la constitution de partie civile (oui) – Irrecevabilité de toute nouvelle action (oui) – Annulation du jugement, statuant à nouveau (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Arrêt n° 426 du 04 avril 1986 (CAA) – Procédure – Tribunal correctionnel – Décision – Décision statuant accessoirement à l’action publique sur des dommages-intérêts – Autorité en court de la chose jugée au pénal (non) – Application de la règle de la relativité de la chose jugée (oui)