JURISPRUDENCE : MISE EN CAUSE D’UN AVOCAT

01 – Arrêt n° 21 du 18 juillet 2000 (CAA) – Profession d’avocat- inscription au barreau – Condition de  moralité – Postulant poursuivi pour des faits d’abus de confiance- Relaxe pour délit non constitué – Inscription (oui) – Profession d’avocat – Inscription au barreau – Dispense – Ancien avocat inscrit au tableau d’un barreau – Dispense réserve exclusivement aux anciens avocats ivoiriens précédemment inscrits à un barreau ivoirien (non) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT