JURISPRUDENCE : AVORTEMENT

01 – Jugement n° 334/2002 du 12 juin 2002 du Tribunal de Bouaflé – Responsabilité pénale – Délit d’avortement – Complicité – Victime ayant par la suite subi une opération chirurgicale – Existence du délit d’avortement (oui) – Sanction (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT