JURISPRUDENCE : MINORITE

01 – Jugement n° 459 du 21 juillet 2016 – Délégation de puissance paternelle – Exécution – Gestion du  patrimoine du mineur – Reddition des comptes – Enrichissement sans cause du délégataire – Action in rem verso (oui)    LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT