JURISPRUDENCE : HOMICIDE VOLONTAIRE

01 – Jugement du 08 janvier 1997 du Tribunal de Divo – Homicide involontaire – Prévenus – Médecin et sage-femme – Accouchement – Décès de la mère – Faute – Négligence des Prévenus (non) – Délit non établi – relaxe- Homicide involontaire – Accouchement – Décès de la mère – Parent de la défunte – Impossibilité d’honorer les ordonnances délivrées par le médecin – Négligence (oui) – Homicide involontaire – Accouchement – Décès de la mère – Hôpital – Fonctionnement – Impossibilité de produire les pièces autorisant la prise en charge des indigents – Mauvais fonctionnement du service (oui)- Faute non imputable aux prévenus  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Arrêt n° 198/2018 du 08 mai 2018 – Défaut de maitrise et homicide involontaire