ARTICLE 13
L’engagement et l’emploi des fonds publics sont régis par une législation, une réglementation et des procédures administratives exhaustives en ce qui concerne le budget, la fiscalité et les autres domaines des finances publiques.
ARTICLE 14
Aucune dépense publique ne peut être engagée et payée si elle n’est préalablement définie dans un texte législatif ou réglementaire, régulièrement adopté et publié. L’administration fixe de façon explicite les règles et critères qu’elle suit dans le choix des dépenses et l’attribution des crédits.
Les crédits budgétaires notifiés ne constituent ni un droit ni une obligation mais une autorisation de dépense.
ARTICLE 15
Lorsque les décisions gouvernementales sont susceptibles d’avoir un impact financier, un chiffrage de l’impact budgétaire complet de ces décisions, en recettes comme en dépenses, est obligatoirement effectué.