CHAPITRE PREMIER : STRUCTURATION ET FONCTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

ARTICLE 28

Au sein du Gouvernement, les rôles et les responsabilités respectifs du chef du Gouvernement, du ministre chargé des Finances et des autres ministres sont clairement définis.

Les grandes options de politique budgétaire sont arrêtées collégialement par le Gouvernement.

 

ARTICLE 29

La répartition des compétences, des charges et des ressources publiques entre les différentes personnes publiques, et les relations financières qu’elles entretiennent entre elles, sont clairement définies par la loi.