ARTICLE 34
La répartition des compétences entre les différentes personnes publiques en matière d’émission d’impôt, de recouvrement de recettes, d’emprunt, d’endettement et de dépenses est clairement définie par les textes législatifs et réglementaires.
Une répartition claire des attributions au sein des administrations publiques est indispensable à la transparence.
ARTICLE 35
Les recettes à répartir et les transferts entre les différentes personnes publiques s’appuient sur des critères ou des formules stables.
ARTICLE 36
Les modalités régissant l’allocation ou la répartition de ces recettes entre l’administration centrale et les collectivités décentralisées sont clairement définies et toute modification apportée au système est soumise à des règles et procédures claires.