ARTICLE 71
Les organes compétents pour statuer sur les contentieux et procéder aux arbitrages sont :
- les juridictions ;
- les structures de régulation ;
- toute autre instance légalement instituée.
Ils connaissent des contestations liées :
- aux évaluations de la propriété ou de la richesse ;
- aux recettes fiscales et non fiscales ;
- aux dépenses, au financement et à la gestion domaniale ;
- aux marchés publics ;
- à la délégation de service public.
ARTICLE 72
Les contestations liées aux obligations fiscales et non fiscales sont examinées par les juridictions compétentes, dans des délais prévus par les lois et règlements.