ARTICLE 9
Les émissions et les recouvrements des recettes fiscales et non fiscales sont régis par une législation, une réglementation et des procédures administratives.
ARTICLE 10
Le système fiscal consacre l’égalité de tous les citoyens face à l’impôt.
Le système fiscal repose sur des règles permettant de définir objectivement et équitablement l’assiette de l’impôt et de mobiliser les recettes de manière efficiente.
Les règles relatives à l’assiette, au taux et au recouvrement des impositions de toute nature sont définies par la loi.
Les textes relatifs à la fiscalité sont facilement lisibles et compréhensibles.
ARTICLE 11
Des aides peuvent être octroyées aux entreprises dans le cadre de programmes de dépenses explicites, ou sous forme de régime fiscal préférentiel.
ARTICLE 12
Les contribuables disposent du droit de contester les évaluations de la propriété ou de la richesse ou toute autre décision fiscale selon des procédures claires et lisibles prévues par la loi, auprès d’une autorité administrative ou juridictionnelle.