ARTICLE 37
L’État est propriétaire de tout ou partie des parts ou actions des sociétés à participations financières publiques.
ARTICLE 38
Les dispositions relatives aux transferts des bénéfices ou aux paiements de dividendes à l’État doivent être clairement définies.
ARTICLE 39
Le rapport annuel des sociétés à participations financières publiques fournit des détails sur le montant des bénéfices distribués, des bénéfices non distribués ou toute autre utilisation des bénéfices, ainsi que sur la part de l’Etat transférée au budget.
Ces informations figurent dans les documents budgétaires annuels.