04 – L’ASSISTANCE JUDICIAIRE

01 – En quoi consiste l’assistance judiciaire? 02 – A quelles procédures s’étend une assistance judiciaire ? 03 – Est-il créé un bureau local d’assistance judiciaire auprès de chaque juridiction de premier degré ? 04 – Quelle est la composition du bureau local de l’assistance judiciaire ? 05 – Est-ce le greffier qui assure les secrétariats des bureaux local et central de l’assistance judiciaire ? 06 – Comment statue le bureau local de l’assistance judiciaire ? 07 – Tous les membres du bureau central de l’assistance judiciaire sont-ils des membres titulaires ? 08 – Quelle est la compétence du bureau central de l’assistance judiciaire ? 09 – En quel endroit le bureau central de l’assistance judiciaire tient ses séances? 10 – Les décisions du bureau central de l’assistance judiciaire sont-ils susceptibles de recours ? 11 – L’assistance judiciaire doit-elle être demandée obligatoirement avant l’instance? 12 – La demande d’assistance judiciaire se fait-elle uniquement par écrit ? 13 – Qu’est-ce qu’un requérant d’assistance judiciaire doit joindre à son dossier de demande d’assistance ? 14 – A qui adresse-t-on la demande d’assistance judiciaire ?  15 – Que remet-on au demandeur de l’assistance judiciaire après le dépôt de son dossier ? 16 – Le Président du bureau local de l’assistance judiciaire peut-il recueillir des renseignements sur le demandeur et procéder à toutes auditions qu’il estime nécessaires à l’information du bureau ? 17 – Le bureau local de l’assistance judiciaire est-il lié par la qualification donnée à l’instance? 18 – Que contiennent les décisions du bureau local de l’assistance judiciaire ? 19 – Les décisions du bureau peuvent-elles être discutées en justice ? 20 – Quel est le délai de notification de la décision rendue à la suite de la demande d’admission à l’assistance judiciaire ? 21 – A quoi a droit le bénéficiaire d’une assistance judiciaire ? 22 – Que doit faire l’avocat désigné pour prêter son concours à l’assisté qui a un empêchement ? 23 – Quelle est la composition d’une assistance judiciaire ? 24 – La personne qui bénéficie d’une assistance judiciaire peut-elle être amenée à supporter une charge ? 25 – Les bénéficiaires d’une assistance judiciaire paient-ils les actes et expéditions nécessaires à la procédure et à la mesure d’exécution ? 26 – Qui prononce le retrait d’une assistance judiciaire ? 27 – A quel moment une assistance judiciaire peut-elle être retirée ? 28 – Les droits et émoluments et avances de toute nature dont l’assisté a été dispensé sont-ils exigibles en cas de retrait de l’assistance judiciaire ? 29 – Les Présidents des juridictions correctionnelles désignent-ils un défenseur d’office aux prévenus poursuivis ?