L’ASSISTANCE JUDICIAIRE

01 – En quoi consiste l’assistance judiciaire?

02 – A quelles procédures s’étend l’assistance judiciaire ?

03 – Est-il créé un bureau local de l’assistance judiciaire auprès de chaque juridiction de premier degré ?

04 – Quelle est la composition du bureau local de l’assistance judiciaire ?

05 – Est-ce le greffier qui assure les secrétariats des bureaux local et central de l’assistance judiciaire ?

06 – Comment statue le bureau local de l’assistance judiciaire?

07 – Tous les membres du bureau central de l’assistance judiciaire sont-ils des membres titulaires ?

08 – Quelle est la compétence du bureau central de l’assistance judiciaire ?

09 – En quel endroit le bureau central de l’assistance judiciaire tient ses séances?

10 – Les décisions du bureau central de l’assistance judiciaire sont-ils susceptibles de recours ?

11 – L’assistance judiciaire doit-elle être demandée uniquement avant l’instance?

12 – La demande d’assistance judiciaire se fait-elle obligatoirement par écrit ?

13 – Qu’est-ce que le requérant d’assistance judiciaire doit joindre à son dossier de demande d’assistance ?

14 – Quel bureau local de l’assistance judiciaire est compétent ?

15 – Que remet-on au demandeur de l’assistance judiciaire après le dépôt de son dossier ?

16 – Le Président du bureau local de l’assistance judiciaire peut-il recueillir des renseignements sur le demandeur et procéder à toutes auditions qu’il estime nécessaires à l’information du bureau ?

17 – Le bureau local de l’assistance judiciaire est-il lié par la qualification donnée à l’instance?

18 – Que contiennent les décisions du bureau local de l’assistance judiciaire ?

19 – Les décisions du bureau peuvent-elles être discutées en justice ?

20 – Quel est le délai de notification de la décision rendue à la suite de la demande d’admission à l’assistance judiciaire ?

21 – A quoi a droit le bénéficiaire d’une assistance judiciaire ?

22 – Que doit faire l’avocat désigné pour prêter son concours à l’assisté qui a un empêchement ?

23 – Quelle est la composition de l’assistance judiciaire ?

24 – La personne qui bénéficie d’une assistance judiciaire peut-elle être amenée à supporter une charge ?

25 – Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire paient-ils les actes et expéditions nécessaires à la procédure et à la mesure d’exécution ?

26 – Qui prononce le retrait d’une assistance judiciaire ?

27 – A quel moment l’assistance judiciaire peut-elle être retirée ?

28 – Les droits et émoluments et avances de toute nature dont l’assisté a été dispensé sont-ils exigibles en cas de retrait de l’assistance judiciaire ?

29 – Les Présidents des juridictions correctionnelles désignent-ils un défenseur d’office aux prévenus poursuivis ?