Oui.
Lorsqu’il est condamné aux dépens, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire supporte exclusivement la charge de ceux effectivement exposés par son adversaire, qui procède au recouvrement des sommes qui lui sont dues, dans les formes ordinaires.
L’avocat commis ne peut réclamer des honoraires à l’assisté.
Si le bénéficiaire de l’assistance judiciaire n’est pas condamné aux dépens, ceux-ci sont recouvrés par l’Etat sur la partie condamnée conformément aux dispositions du Code général des Impôts.
En cas de partage des dépens, il est procédé au calcul de leur totalité puis à leur partage dans les proportions fixées par la décision.
Les frais faits à la requête de l’assisté auxquels donnent lieu les procédures suivies avec le bénéfice de l’assistance judiciaire sont taxés suivant les tarifs en vigueur et payés par le Trésor dans les conditions prévues pour les frais de justice en matière pénale.
Articles 26, 27, 28 et 29 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application
de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative