L’assistance judiciaire s’étend de plein droit aux procédures consécutives à l’exercice de toute voie de recours ainsi qu’aux actes et procédures d’exécution à opérer en vertu des décisions en vue desquelles elle a été accordée.
Elle peut en outre être accordée pour tous actes et procédures d’exécution à opérer en vertu soit de décisions obtenues sans le bénéfice de cette assistance, soit de titres exécutoires.
Si la juridiction devant laquelle l’assistance judiciaire a été admise se déclare incompétente et que par suite de cette décision, l’affaire soit portée devant une autre juridiction, le bénéfice de l’assistance subsiste devant cette dernière juridiction.
Articles 28 et 29 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative