09 – En quel endroit le bureau central de l’assistance judiciaire tient ses séances?

Le bureau central de l’assistance judiciaire tient ses séances à huis-clos à la Chancellerie ou dans une des salles du Palais de justice d’Abidjan.

Il est convoqué par son président. Il ne peut statuer valablement que si quatre membres au moins, y compris le Président, sont présents.

Les décisions du bureau national sont prises à la majorité des membres.

En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 9 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de la
loi n° 72•833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative