La décision rendue à la suite de la demande d’admission à l’assistance judiciaire est notifiée par le secrétariat à l’intéressé dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date à laquelle elle a été prononcée.
En cas de refus, l’intéressé est informé des voies de recours dont il dispose.
Dans le même délai de cinq (5) jours, le président du bureau transmet un extrait de la décision d’admission au service de l’enregistrement de l’arrondissement de la juridiction qui doit statuer ou dans lequel l’acte doit être fait.
Articles 21 et 22 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de la
loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative