Le bureau local de l’assistance judiciaire statue à huis-clos, dans une des salles de la juridiction, en premier ressort, sur les demandes d’assistance judiciaire.
Le bureau local de l’assistance judiciaire ne peut statuer valablement que sitrois membres au moins, y compris le président, sont présents.
En cas de partage égal des voix des membres présents, celle du président est prépondérante.
Article 5 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de la
loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative