08 – La constitution d’un avocat ou d’un mandataire spécial vaut-il élection de domicile chez celui-ci ?

Oui.

La constitution d’un avocat ou d’un mandataire spécial vaut élection de domicile chez celui-ci, s’il a lui-même un domicile élu ou réel dans le ressort.

Le mandat de représentation comporte le droit pour celui qui l’a accepté, de faire appel des jugements rendus, sauf stipulations contraires.

Il s’étend également à l’exécution du jugement, sauf en ce qui concerne la perception du montant des condamnations, laquelle est subordonnée à la production d’un mandat spécial par acte authentique ou sous seing privé.

Article 26 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative