Les décisions du bureau local de l’assistance judiciaire ne contiennent que l’exposé sommaire des faits et des moyens et la déclaration que l’assistance est accordée ou refusée, sans expression de motifs dans le premier cas. Toutefois, si le bénéfice de l’assistance judiciaire est refusé, le bureau doit faire connaître la cause du refus.
La décision d’admission indique sommairement la nature des procédures ou actes en vue desquels l’assistance judiciaire est accordée.
Article 19 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de la
loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative