Le bureau local de l’assistance judiciaire comprend :
1°) le Président de la juridiction ou un juge par lui délégué, Président ;
2°) le représentant de la direction générale des Impôts du lieu du siège de la juridiction ou son représentant ;
3°) le trésorier du lieu du siège de la juridiction ou son représentant ;
4°) un représentant du servi ce social du lieu du siège de la juridiction ;
5°) un huissier de Justice (Commissaire de Justice) titulaire de charge établi au siège de la juridiction, désigné par le représentant de la représentation locale de la Chambre nationale des huissiers de Justice (Commissaire de Justice) ;
6°) un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats, s’il en existe au siège de la juridiction.
Article 3 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de la
loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative