Non.
Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l’assistance judiciaire les actes et expéditions nécessaires à la procédure et à la mesure d’exécution au vu de la notification de la décision d’admission.
Il est statué sur les difficultés nées à l’occasion de cette délivrance par le Président de la juridiction si la délivrance incombe au secrétariat ou au greffe de la juridiction. Ces magistrats sont saisis et statuent sans forme.
Articles 30 et 31 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de la
loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative