07 – Tous les membres du bureau central de l’assistance judiciaire sont-ils des membres titulaires ?

Non.

Le bureau central de l’assistance judiciaire comprend des membres titulaires et des membres suppléants.

Les membres titulaires sont :

1°) un directeur d’administration centrale, désigné par le ministre chargé de la Justice, Président ;

2°) le représentant du directeur général des Impôts ;

3°) le représentant du directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique ;

4°) un directeur d’administration centrale désigné par le ministre chargé de la Protection sociale ;

5°) un huissier de justice (Commissaire de Justice) désigné par le Président de la Chambre nationale des huissiers de justice ;

6°) un avocat, désigné parle bâtonnier de l’ordre des avocats ;

7°) un représentant d’une association œuvrant dans le domaine de l’accès à la justice, désigné par le ministre chargé de la Justice.

Les membres titulaires sont désignés en même temps que leurs suppléants.

Les membres du bureau central et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Justice sur proposition des organismes dont ils relèvent.

Article 6 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de la
loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative