L’assistance judiciaire concerne tous les frais afférents aux instances pour lesquels elle a été accordée et notamment :
1°) les droits de timbre et d’enregistrement et les taxes assimilées, soit sous forme d’exonération prévue par les lois fiscales, soit pour ceux qui demeurent exigibles sous forme de liquidation en débet ;
2°) les frais de greffe ;
3°) les émoluments et indemnités des avocats, officiers publics et ministériels désignés pour prêter leur concours ;
4°) les honoraires afférents aux expertises ou constats ;
5°) les taxes des témoins ;
6°) les frais de transport des magistrats, des avocats, des officiers publics et ministériels et des experts.
Les dépenses qui en résultent sont avancées par le Trésor.
Article 25 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de la
loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative