La demande est enregistrée par le secrétaire du bureau local de l’assistance judiciaire.
Un récépissé de dépôt de la demande est remis au requérant, mentionnant son identité, son adresse et la date de dépôt de la demande.
Les pièces justificatives des revenus disponibles sont annexées à la demande d’assistance judiciaire.
Article 15 du décret n° 2016-781 du 12 octobre 2016 fixant les modalités d’application de la
loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant code de procédure civile, commerciale et administrative