LIVRE PRELIMINAIRE
DISPOSITIONS GENERALES
TITRE 1 :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1
La présente loi institue le « Code de la Construction et de l’Habitat » en Côte d’Ivoire.
ARTICLE 2
Le « Code de la Construction et de l’Habitat » a pour objet de régir toutes les activités en matière de construction et d’habitat et de logement sur l’étendue du territoire de la République de Côte d’Ivoire.