LIVRE 1 :
CONSTRUCTION DE L’IMMEUBLE
TITRE 1 :
REGLES DE LA CONSTRUCTION
SOUS-TITRE 1 :
GENERALITES
ARTICLE 7
Les bâtiments sont implantés conformément au coefficient d’occupation du sol et aux reculs déterminés par les règlements particuliers d’urbanisme de la commune.
ARTICLE 8
En l’absence de règlement particulier d’urbanisme, le règlement général d’urbanisme est appliqué.
ARTICLE 9
La gestion de la construction et du cadre bâti sur l’ensemble du territoire national est basée sur le risque à la construction et à l’usage du bâtiment.
ARTICLE 10
Les bâtiments sont classés selon les risques à la construction et à l’usage, par décret pris en Conseil des ministres.
Selon la complexité, la classification est la suivante :
- classe A : bâtiments relevant du social dont les plans types sont mis à disposition par le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme ; ces bâtiments ne nécessitent pas de permis de construire ;
- classe B : bâtiment RDC ou R+1 sans sous-sol, dont la superficie est inférieure ou égale à 600 m2 d’emprise du bâtiment, hauteur inférieure ou égale à 8 mètres ;
- classe C : bâtiment RDC ou R + 1 avec un niveau de sous-sol, dont la superficie est inférieure ou égal à 600 m2 d’emprise du bâtiment, hauteur inférieure ou égale à 8 mètres ;
- classe D : bâtiment RDC ou R + 1 sans sous-sol, dont la superficie est supérieure à 600 m2 d’emprise du bâtiment, hauteur inférieure ou égale à 8 mètres ;
- classe E : bâtiment RDC ou R + 1 avec un niveau de sous-sol, dont la superficie est supérieure à 600 m2 d’emprise du bâtiment, hauteur inférieure ou égale à 8 mètres ;
- classe F : bâtiment R + 2 ou R + 3 maximum, sans sous-sol, dont la superficie est inférieure ou égale à 600 rn2 d’emprise du bâtiment, de hauteur supérieure à 8 mètres et inférieure ou égale à 28 mètres ;
- classe G : bâtiment R + 2 ou R + 3 maximum, sans sous-sol, dont la superficie est supérieure à 600 m2 d’emprise du bâtiment, de hauteur supérieure à 8 mètres et inférieure ou égale à 28 mètres ;
- classe H : bâtiment de deux niveaux de sous-sol au maximum, tout bâtiment de niveau supérieur ou égal à R+2, dont la hauteur est supérieure à 8 mètres et inférieure ou égale à 28 mètres ;
- classe I : bâtiment de plus de deux niveaux de sous-sol, ou tout bâtiment de niveau supérieur ou égal à R + 9, ou tout bâtiment de hauteur supérieure à 28 mètres et inférieure ou égale à 200 mètres ;
- classe J : tout bâtiment de hauteur supérieure à 200 mètres ;
- classe K : Etablissements à caractère particulier ;
- classe L : Programmes immobiliers.
Selon l’usage du bâtiment, la classification est la suivante :
- catégorie 1 : administrations, banques, bureaux et archives ;
- catégorie 2 : bâtiments d’habitation ;
- catégorie 3 : commerce ;
- catégorie 4 : enseignement.
- catégorie 5 : usine et industrie ;
- catégorie 6 : culte et loisir ;
- catégorie 7 : établissement pénitentiaire ;
- catégorie 8 : santé et social ;
- catégorie 9 : résidence temporaire ;
- catégorie 10 : stockage ;
- catégorie 11 : monuments ;
- catégorie 12 : installations militaires et paramilitaires ;
- catégorie 13 : établissements spéciaux ;
- catégorie 14 : programmes immobiliers.
Le dispositif de gestion basée sur le risque à la construction et l’usage du bâtiment est défini par voie réglementaire.