ARTICLE 240 – NOUVEAU
(LOI N° 2026-385 DU 19/06/2026)
Les propriétaires des bâtiments doivent obligatoirement souscrire une assurance de garantie responsabilité civile du propriétaire couvrant les dommages corporels et matériels causés aux tiers en cas de ruine de bâtiment ou d’insalubrité due à un vice de construction ou un défaut d’entretien.
L’assurance de responsabilité civile du propriétaire garantit également la prise en charge des frais liés à la démolition, au déblaiement éventuel et au relogement des locataires affectés, à hauteur de quatre (4) mois de loyer, tel que prévu par les articles 336 et 342.
Toutefois, l’obligation prévue à l’alinéa 1 ci-dessus ne s’applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat avec la personne publique.
Un décret pris en Conseil des ministres précise les catégories de bâtiments concernés, la détermination des clauses contractuelles relatives aux conditions techniques et les modalités de l’indemnisation des dommages corporels des victimes directes et ayants droit en cas de décès, en ce qui concerne les plafonds et barèmes des indemnisations, les délais de paiement et le recours des tiers payeurs.
ARTICLE 241
L’assuré est tenu de procéder à la déclaration de tout sinistre relevant des hypothèses visées au premier alinéa de l’article 240 ci-dessus auprès de l’assureur.
ARTICLE 242
(LOI N° 2026-385 DU 19/06/2026)
(ABROGÉ)
(L’assureur a un délai maximal de soixante (60) jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l’assureur présente, dans un délai maximal de quatre vingt-dix (90) jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d’acceptation, par l’assuré, de l’offre qui lui a été faite, le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze (15) jours. Lorsque l’assureur ne respecte pas l’un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d’indemnité manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.)
ARTICLE 243
(LOI N° 2026-385 DU 19/06/2026)
(ABROGÉ)
(Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, l’assureur peut, en même temps qu’il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l’assuré la fixation d’un délai supplémentaire pour l’établissement de son offre d’indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d’ordre technique et être motivée. Le délai supplémentaire prévu à l’alinéa qui précède est subordonné à l’acceptation expresse de l’assuré et ne peut excéder cent trente-cinq (135) jours.)
ARTICLE 244
(LOI N° 2026-385 DU 19/06/2026)
(ABROGÉ)
(L’assurance mentionnée à l’article 240 ci-dessus garantit uniquement le paiement des réparations nécessaires lorsque : avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ; après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations.)