SOUS-TITRE 3 : EXERCICE DE LA PROFESSION DE COURTIER EN IMMOBILIER

ARTICLE 475

Le courtier en immobilier est une personne physique indépendante qui accomplit les opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à :

  • l’achat, la vente, la location d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
  • l’achat, la vente, la location gérance de fonds de commerce.

ARTICLE 476

Sont considérées comme justifiant de l’aptitude professionnelle de courtier en immobilier, la personne physique de nationalité ivoirienne :

  • âgée de vingt-et-un (21) ans révolus à moins qu’il soit un mineur émancipé titulaire du Baccalauréat, ou d’un niveau égal ou supérieur ;
  • n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation définitive à une peine d ’emprisonnement pour crime ou délit contre l’honneur ou la probité ou pour tentative ou complicité pour ces mêmes infractions.

ARTICLE 477

Le courtier en immobilier est habilité à exercer ses activités qu’en vertu d’une autorisation délivrée par le ministre chargé du Logement.

Une carte professionnelle de courtier en immobilier, portant les numéros et date de l’autorisation, la commune ou la préfecture de son lieu de résidence, lui est délivrée par le ministère en charge du Logement.

La carte professionnelle de courtier en immobilier est personnelle.

ARTICLE 478

Les activités de courtier en immobilier sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par une administration publique ou un établissement public.

ARTICLE 479

Les prestations du courtier en immobilier sont réalisées sous le couvert et la garantie financière d’une agence immobilière qui endosse la responsabilité des opérations.

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’opération, l’agence immobilière en assume l’entière responsabilité à charge pour elle de se retourner le courtier en immobilier si la faute lui est imputable.

Les opérations et actes relatifs aux affaires apportées par le courtier en immobilier, ainsi que les paiements sont effectués au nom de l’agence immobilière qui signe les actes et contrats, délivre quittance de toutes sommes reçues et décharge de toutes sommes payées.

ARTICLE 480

La carte professionnelle de courtier en immobilier est retirée et l’autorisation annulée de plein droit lorsque le courtier en immobilier se trouve dans l’un des cas suivants :

  • il effectue des opérations autres que celles citées à l’article 475 ;
  • il conclut seul et sans le couvert et la garantie d’une agence immobilière, les opérations de location et de vente immobilière et de fonds de commerce ;
  • il encaisse des sommes d’argent et délivre sous son nom propre ou sous le nom d’un propriétaire des reçus aux clients ;
  • il prête, loue, donne même momentanément, sa carte professionnelle à un tiers en vue de réaliser une opération de location ou de vente immobilière.