|
(LOI N° 2026-385 DU 19 JUIN 2026 MODIFIANT LA LOI N° 2019-576
ARTICLE 1 Les intitulés du chapitre 1 et du chapitre 2 du sous-titre 4 du titre 4 du livre 1 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat sont modifiés ainsi qu’il suit : « Chapitre 1 : ASSURANCE OBLIGATOIRE DES CONSTRUCTEURS » – NOUVEAU – (LOI N° 2026-385 DU 19/06/2026) «Chapitre 2 : ASSURANCE OBLIGATOIRE DU PROPRIÉTAIRE» – NOUVEAU – (LOI N° 2026-385 DU 19/06/2026)
ARTICLE 2 Les articles 236 et 237 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat sont modifiés ainsi qu’il suit:
ARTICLE 236 – NOUVEAU Tout constructeur doit obligatoirement souscrire, à l’ouverture du chantier : * une assurance Tous Risques Chantiers (TRC), couvrant les risques liés à l’exécution des travaux ; * une assurance de responsabilité civile décennale, garantissant la réparation des dommages matériels relevant de la garantie décennale.
ARTICLE 237 – NOUVEAU L’assurance Tous Risques Chantiers comprend : * une garantie de responsabilité civile professionnelle du constructeur, couvrant sur toute la durée des travaux, les dommages causés aux tiers, en raison des travaux ou des défauts de construction ; * une garantie couvrant les dommages corporels subis par les travailleurs présents sur le chantier sous la responsabilité du constructeur, y compris temporaires. L’assurance responsabilité civile décennale couvre obligatoirement la responsabilité du constructeur pour les dommages matériels susceptibles de compromettre l’intégrité de l’ouvrage ou de le rendre totalement impropre à sa destination, telle que définie à l’article 230 alinéa 1. Un décret pris en Conseil des ministres précise les catégories de bâtiments concernés, la détermination des clauses contractuelles relatives aux conditions techniques et les modalités de l’indemnisation des dommages corporels des victimes directes et ayants droit en cas de décès, en ce qui concerne les plafonds et barèmes des indemnisations, les délais de paiement et le recours des tiers payeurs.
ARTICLE 3 L’article 240 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 240 – NOUVEAU Les propriétaires des bâtiments doivent obligatoirement souscrire une assurance de garantie responsabilité civile du propriétaire couvrant les dommages corporels et matériels causés aux tiers en cas de ruine de bâtiment ou d’insalubrité due à un vice de construction ou un défaut d’entretien. L’assurance de responsabilité civile du propriétaire garantit également la prise en charge des frais liés à la démolition, au déblaiement éventuel et au relogement des locataires affectés, à hauteur de quatre (4) mois de loyer, tel que prévu par les articles 336 et 342. Toutefois, l’obligation prévue à l’alinéa 1 ci-dessus ne s’applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de partenariat avec la personne publique. Un décret pris en Conseil des ministres précise les catégories de bâtiments concernés, la détermination des clauses contractuelles relatives aux conditions techniques et les modalités de l’indemnisation des dommages corporels des victimes directes et ayants droit en cas de décès, en ce qui concerne les plafonds et barèmes des indemnisations, les délais de paiement et le recours des tiers payeurs.
ARTICLE 4 Les articles 242, 243 et 244 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 sont abrogés.
ARTICLE 5 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’État.
|