DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 811

Sont abrogées toutes dispositions contraires et antérieures au présent Code.

ARTICLE 812

La présente loi sera publiée au « Journal Officiel » de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Abidjan, le 14 novembre 1960

Félix HOUPHOUET-BOIGNY

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Alphonse BONI