ARTICLE 1
Au sens de la présente loi, on entend par :
Consommateur: toute personne qui :
- achète ou offre d’acheter des technologies, des biens ou services pour des raisons autres que la revente ou l’utilisation à des fins de production, de fabrication, de fourniture de technologies ou de prestations de services ;
- reçoit ou utilise des technologies, des biens ou services pour lesquels il y a déjà eu un paiement ou une promesse de paiement, ou tout autre système de paiement différé. Cette définition inclut tout utilisateur de technologies, de biens et services autres que la personne qui les achète ou en paie le prix lorsque cette utilisation est approuvée par l’acheteur ;
Professionnel : toute personne qui reçoit, achète ou offre d’acheter un bien, un service ou une technologie, pour sa revente, son utilisation aux fins de production, de fabrication ou de fourniture d’autres biens, services ou technologies.
ARTICLE 2
La présente loi a pour objet la protection du consommateur en Côte d’Ivoire. Il est applicable à toutes les transactions en matière de consommation relatives à la fourniture, à la distribution, à la vente ou à l’échange de technologie, de biens et services.