ARTICLE 97
Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
L’auteur de la première mise sur le marché d’un produit est donc tenu de vérifier que celui- ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités, l’auteur de la première mise sur le marché d’un produit est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.