ARTICLE 64
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée en garantie de la bonne exécution d’un contrat. Dans le cadre d’une location, le dépôt de garantie est remis par le locataire d’un bien immobilier au propriétaire du bien loué, afin de garantir la bonne exécution de ses obligations : c’est-à-dire le paiement régulier des loyers ainsi que le règlement des éventuelles réparations.
ARTICLE 65
Les arrhes sont des sommes versées par un client avant la livraison des biens ou avant l’achèvement d’une prestation de service. L’abandon des arrhes constitue l’abandon d’un contrat. Dans le cas d’une vente, l’acheteur se réserve ainsi le droit de ne pas donner suite; auquel cas le vendeur conserve les arrhes en dédommagement.
ARTICLE 66
L’acompte est tout paiement partiel qui survient lors de la conclusion du contrat de vente ou après sa conclusion. C’est un engagement ferme et définitif.
ARTICLE 67
Si la chose qu’on s’est obligé à vendre est mobilière ou immobilière, toute somme versée d’avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom dans l’acte, est productive, au taux légal en matière civile, d’intérêts qui courent à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter du versement jusqu’à la réalisation de la vente ou la restitution des sommes versées d’avance, sans préjudice de l’obligation de livrer qui reste entière.
Pour les prestations de services, les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation ou la restitution de ces sommes, sans préjudice de l’obligation d’exécuter la prestation.
Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation de la vente ou de l’exécution de la prestation ou sont ajoutés aux sommes versées d’avance en cas de restitution.
ARTICLE 68
Il ne peut être dérogé par des conventions aux dispositions du présent chapitre.