JURISPRUDENCE : CONTRATS ET CONVENTIONS 01 – Arrêt n° 153 du 25 février 2010 (CAA) – Sociétés – Mésintelligence entre les parties – Désignation d’un administrateur provisoire (oui) 02 – Arrêt n° 022/10 du 04 février 2010 – Pourvoi en cassation – Pourvoi dirige contre une décision à laquelle l’Etat de Cote d’Ivoire, personne morale de droit public, est partie – Compétence de la chambre administrative (oui) – Incompétence de la chambre judiciaire – Dessaisissement 03 – Arrêt n° 276 du 15 mai 2009 (CAA) – Obligation – Dette – Paiement – Preuve – Preuve incombant au débiteur (oui) obligation – dette – reconnaissance de dette – faux – preuve (non) – Condamnation 04 – Arrêt n° 271 du 15 mai 2009 (CAA) – Vente – Vente de marchandises – Rétention ou conservation des marchandises par le vendeur jusqu’à paiement du prix convenu (non) – Enlèvement des marchandises devant les clients et le public- Utilisation des voies légales (non) – Voies de fait 05 – Arrêt n° 290 du 26 mars 2009 (CAA) – Obligation – Dette – Paiement – Preuve incombant au débiteur (oui) 06 – Arrêt du 20 février 2009 – Voies d’exécution – Saisie-vente – Tiers saisis – Action en distraction de marchandises en leur possession – Vice – Absence de preuve par les créanciers saisissants – Distraction (oui) 07 – Arrêt du 16 janvier 2009 – Responsabilité civile – Faute – Préjudices – Préjudices constituant les conséquences directes de la faute (oui) – Réparation 08 – Arrêt du 16 mai 2008 – Contrat – Mandat – Mandat gratuit existence de convention contraire (non) 09 – Arrêt du 25 avril 2008 – Contrat de mandat – Contrat verbal – Justificatif – Procès verbal de réunion et correspondance – Documents justifiant le quantum de la somme réclamée (non) – Créance liquide et exigible (non) 10 – Arrêt n° 526 du 21 décembre 2007 (CAA) – Travaux de construction – Commande de tuiles – Livraison dans un délai non raisonnable – Pouvoir souverain d’appréciation de la Cour d’appel (oui) prise en compte des usages en la matière – Responsabilité du demandeur au pourvoi 11 – Arrêt n° 429 du 12 juin 2007 (CAA) – Contrat d’entreprise – Construction immobilière – Malfaçons – Expertise – Homologation – Montant de Défectuosités – Condamnation 12 – Arrêt n° 588 du 19 mai 2006 (CAA) – Contrat – Contrat de prestation – Lettre invitant le cocontractant à prendre toutes ses dispositions pour mettre un terme a ses prestations – Lettre constituant une simple lettre d’avertissement (oui) – Lettre ne pouvant être assimilée à la lettre de rupture LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 13 – Arrêt du 02 décembre 2005 – Société civile professionnelle d’avocats – Association d’avocats Responsabilité de chacun vis-à-vis de ses clients (oui) – Action en responsabilité contre la Société –Irrecevabilité 14 – Arrêt n° 34 du 26 janvier 2005 (CAA) – Personne morale – Association à but non lucratif – Membres quittant seul ou à plusieurs l’association – Membres pouvant réclamer un bien appartenant à l’association (non) 15 – Arrêt n° 101 du 23 janvier 2004 – Contrat – Contrat d’abonnement de téléphone – Suspension de ligne par la société – Preuve de la durée de suspension (non) – Suspension due au non règlement de facture – Inexécution du contrat à la charge de la société (non) 16 – Arrêt n° 244 du 03 février 1989 (CAA) – Contrat d’édition – Inexécution – Négligence de l’éditeur – Responsabilité (oui) 17 – Arrêt n° 219 du 12 décembre 1988 – Contrat de vente – Obligations de délivrance – Défaut de conformité (non) réception de la chose livrée sans réserve – Résolution de la vente (non) 18 – Arrêt n° 1656 du 18 novembre 1988 (CAA) – Responsabilités civile contractuelle – Article 1147 du Code civil – Condition – Préjudice – Preuve du préjudice (non rapportée) 19 – Arrêt n° 1548 du 28 octobre 1988 (CAA) – Contrat d’assurance – Validité – Réticence et fausse déclaration de l’assuré – Nullité du contrat (oui) – Mise hors de cause de l’assureur 20 – Arrêt n° 1004 du 3 juin 1988 (CAA) – Sociétés – Faillite – Créanciers – Absence de concordat – Etat d’union de plein droit (oui) – Faillite – Etat d’union – Contestation – Charge de la preuve 21 – Arrêt n° 608 du 8 avril 1988 (CAA) – Responsabilité civile – Consignataire – Article 1382 du code civil – Faute – Remise de marchandise au destinataire sans connaissement – Condamnation 22 – Arrêt n° 234 du 12 février 1988 (CAA) – Subrogation – Validité – Irrégularités dans l’acte de subrogation – Absence de preuve du désintéressement du créancier – Validité (non) 23 – Arrêt n° 911 du 17 juillet 1987 (CAA) – Mandat – existence – mise à disposition de moyen en vue d’une mission commerciale à l’étranger – Existence d’un mandat ( oui) – Réparation du préjudice subi par le mandataire (oui) 24 – Arrêt n° 1215 du 28 novembre 1986 (CAA) – Contrat de transport – Obligation du transporteur Nature – Obligation de résultat (oui) – Contrat de transport – Inexécution – Exonération – Nécessité de rapporter la preuve d’une cause étrangère (oui) 25 – Arrêt n° 620 du 13 juillet 1984 – Contrat – Résolution – Conditions – Article 1184 du code civil – Absence de clause de résolution – Nécessité d’une résolution judiciaire en cas d’inexécution (oui)