POURVOI EN CASSATION – POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE, PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, EST PARTIE – COMPETENCE DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE (OUI) – INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE JUDICIAIRE – DESSAISISSEMENT
INCOMPETENCE
Vu les pièces du dossier ;
Attendu que par exploit d’huissier de justice du 23 Septembre 2009, l’Etat de Côte d’Ivoire a formé pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 34 de la Cour d’Appel d’Abidjan qui l’a condamné à payer diverses sommes d’un montant total de Soixante Millions (60 000 000) FCFA à C V ; que ledit exploit comporte assignation à comparaître devant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ;
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Mais attendu que le pourvoi étant dirigé contre une décision à laquelle l’Etat de Côte d’ivoire, personne morale de droit public, est partie, il ressortit, en application des dispositions des articles 21 et 54 de la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 modifiée par la loi n° 97-243 du 25 Avril 1997, à la compétence de la Chambre Administrative; qu’il y a donc lieu , pour la Chambre Judiciaire de se déclarer incompétente et de se dessaisir du dossier de la présente procédure de pourvoi au profit de la Chambre Administrative ainsi compétente ;
PAR CES MOTIFS :
Se déclare incompétente ;
Se dessaisit du dossier de la présente procédure de pourvoi au profit de la Chambre Administrative, compétente ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
PRESIDENT : M. Y. ASSOMA