L’INTRODUCTION D’UNE INSTANCE

01 – Comment introduit-on les instances en matière civile ou commerciale ou administrative ?

02 – Qui préside les audiences lorsque l’intérêt pécuniaire des actions excède la somme de cent millions de francs (100.000.000 F)CFA ?

03 – Le montant des dommages intérêts alloué peut-il excéder le montant de la demande principale ?

04 – La voie électronique est-elle admise en matière d’assignation et de requête en République de Côte d’Ivoire ?

05 – Comment l’assignation ou la requête par voie électronique est réalisée ?

06 – Où l’auteur de l’assignation ou de la requête par voie électronique doit se faire identifier ?

07 – Qui est autorisé à accéder au système informatisé de gestion de la juridiction ?

08 – Les formalités accomplies à l’occasion de la saisine électronique sont-elles accessibles au public ?

09 – Comment est introduit l’exploit d’assignation ?

10 – Qu’est-ce que le greffier transmet au requérant ?

11 – A quel moment la saisine de la juridiction pour une assignation ou requête est effective ?

12 – Quelles sont les mentions qui doivent se trouver sur une assignation introductive d’instance ?

13 – Un délai doit-il être respecté entre le jour d’une assignation et le jour de la comparution ?

14 – Où présente-t-on sa requête ?

15 – Est-ce le greffier qui dresse le procès-verbal de dépôt d’une requête ?

16 – Où se fait le jugement des difficultés relatives à la recevabilité de la requête et à l’établissement d’un procès-verbal ?

17 – Copie du procès-verbal est-il notifiée sur le champ au demandeur ?

18 – Les parties ne peuvent-elles sans assignation ni requête se présenter volontairement devant la juridiction compétente ?

19 – Qu’est-ce que le rôle ?

20 – Que doit faire le demandeur lorsque l’instance est introduite par voie d’assignation ?

21 – Qu’est-ce qui se passe après l’enrôlement d’une affaire ?

22 – Demande-t-on une consignation après l’enrôlement d’une affaire ?

23 – Que se passe-t-il en cas de défaut de provision suffisante pour enrôler une affaire ?