20 – Que doit faire le demandeur lorsque l’instance est introduite par voie d’assignation ?

Si l’instance est introduite par voie d’assignation, le demandeur doit, au plus tard quarante-huit (48) heures avant l’audience, en déposer l’original au greffe.

Le numéro d’ordre du rôle général sera reproduit en tête des conclusions.

Article 41 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative