Non.
En toute matière, le montant des dommages intérêts alloué ne peut excéder le montant de la demande principale.
Une consignation obligatoire fixée conformément à la loi de Finances est exigée.
Article 32 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative