A défaut de provision suffisante, il n’est pas procédé à l’enrôlement de l’affaire ou il n’est pas suivi sur la demande reconventionnelle.
Toutes difficultés relatives au montant des provisions sont jugées par le Président de la Juridiction.
Articles 44 et 45 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative