19 – Qu’est-ce que le rôle ?

Il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre dit rôle général, sur lequel sont inscrites, par ordre chronologique, toutes les affaires portées devant cette juridiction.

Le registre dit rôle général mentionné à l’article précédent peut se présenter sous la forme électronique.

Il comporte les mêmes mentions que celles du registre en version papier.

Articles 40 et 40-1 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative