L’auteur de l’assignation ou de la requête par voie électronique est tenu de se faire identifier au moyen d’un formulaire d’identification sur le système informatisé de gestion disponible sur le site internet de la juridiction.
Article 3 du décret n° 2015-365 du 20 mai 2015 portant modalités d’application de l’article 32-1
du Code de procédure civile, commerciale et administrative