L’auteur de l’assignation ou de la requête par voie électronique est habilité à accéder au système informatisé de gestion de la juridiction au moyen d’un compte utilisateur et d’un mot de passe personnalisés et individualisés.
Article 4 du décret n° 2015-365 du 20 mai 2015 portant modalités d’application de l’article 32-1
du Code de procédure civile, commerciale et administrative