Oui.
L’assignation et la requête peuvent être introduites par voie électronique.
Article 32-1 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Oui.
L’assignation et la requête peuvent être introduites par voie électronique.
Article 32-1 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative