04 – La voie électronique est-elle admise en matière d’assignation et de requête en République de Côte d’Ivoire ?

Oui.

L’assignation et la requête peuvent être introduites par voie électronique.

Article 32-1 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative