16 – Où se fait le jugement des difficultés relatives à la recevabilité de la requête et à l’établissement d’un procès-verbal ?

Toutes difficultés relatives à la recevabilité de la requête et à l’établissement du procès-verbal seront jugées en dernier ressort par le Président de la juridiction sur simple requête du greffier, de la partie en cause, de son représentant ou de son mandataire.

Article 37 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative