05 – Comment l’assignation ou la requête par voie électronique est réalisée ?

L’assignation et la requête par voie électronique se réalisent par un accès direct sur le site internet de la juridiction concernée.

Article 2 du décret n° 2015-365 du 20 mai 2015 portant modalités d’application de l’article 32-1
du Code de procédure civile, commerciale et administrative